Adaptation du statut juridique d’entreprise

Lors de la création de votre entreprise vous lui avez attribué un statut juridique. Vous avez choisi entre l’entreprise individuelle, ou la société.

Cette forme juridique n’est pas définitive et peut être modifiée pour de multiples raisons.

 

Notre domaine d’intervention :

 

  • Analyse de la structure juridique de votre entreprise

    • Contrôle de la cohérence entre la structure de l’entreprise et son activité

  • Etude d’impact sur votre entreprise en cas de modification du statut juridique

  • Vérification du respect des conditions d’accès à un nouveau statut d’entreprise

  • Proposition de modification du statut

  • Montage du projet de modification

  • Réalisation des démarches administratives et juridiques liées au changement de structure

 

Modalité de mise en œuvre :

 

Un chargé de mission se déplace dans votre entreprise, afin d’analyser vos besoins et définir avec vos nos modalités d’interventions et la meilleure articulation possible pour votre projet de changement.

 

Coût de l’intervention :

 

Le coût de notre intervention est fonction du contexte, du délai et du segment d’intervention choisi.

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